Fraude à l’activité partielle

Quels risques pour l’employeur ?

Vous êtes (où l’étiez) en congés payés, en RTT, en télétravail ou en délégation (élus au CSE), en réunion du CSE : ce n’est pas de l’activité partielle! Si votre hiérarchie Proservia vous fait du chantage, vous met la pression, pour cumuler activité partielle et une autre activité ou période de repos, si vous constatez une irrégularité, contactez-nous!

De lourdes sanctions!

L’employeur qui serait tenté de frauder s’expose à de lourdes sanctions. N’oublions pas que l’aide de l’État est de l’argent public, argent public financé par le prélèvement d’impôts, de différentes taxes.
Rappel de notre ministre du travail sur ce sujet :   » la mise en chômage partiel (activité partielle) des salariés n’est pas compatible avec le télétravail. Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal . « 
Le patron fraudeur s’expose donc à :
  • un remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
  • une interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.
  • à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.
  • des sanctions cumulables!

Vous constatez une anomalie chez Proservia, une irrégularité, vous avez un doute sur ce que avance votre hiérarchie, une question sur votre situation? Alors contactez-nous et nous vous accompagnerons.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.